1. La simple publication d'une conversation d'ordre privé est sanctionnable au regard de la loi même si la personne n'est pas forcément identifiable.

2. On peut enregistrer une communication téléphonique, c'est légal.

3. Seules les conversations téléphoniques portant sur la conclusion d'un contrat peuvent être enregistrées.

4. La peine pour enregistrer une conversation téléphonique sans consentement est de 1 an de prison et 45000 euros d'amende.

5. Tout détournement / divulgation de messages peut être puni d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende.

6. En cas de harcèlement téléphonique / sms /messagerie privé il faut :