DIP La compétence juridictionnelle internationale.

1. Chaque Etat est maître des conditions dans lesquelles ses propres tribunaux acceptent de retenir leurs compétences.
   • Vrai
   • Faux
2. La compétence des tribunaux français est désignée par les règles de :
   • Compétence internationales indirectes
   • Règles de compétences internationales directes
3. L'opposition culturelle la plus importante qu'il y ait entre les différents systèmes juridiques a trait au pouvoir du juge à l'égard de sa propre compétence.
   • Vrai
   • Faux
4. La tradition anglo-américaine a consacré la théorie :
   • De la litispendance
   • Du forum non convenience
5. Un juge qui serait compétent d'après ses propres règles de compétence pourrait cependant décliner cette compétence en estimant plus opportune la saisine de tribunaux d'un autre pays, car ils seraient mieux placés.
   • C'est la définition du forum non conveniens
   • Ce n'est pas la définition du forum non conveniens
6. Cette tradition ancrée dans les pays anglo-américains est condamnée par les pays de tradition civiliste rejointe par l'union ?
   • Vrai
   • Faux
7. Quel problème soulève la présence d'un Etat dans un rapport juridique ?
   • Les immunités
   • Les dysfonctionnements internes
8. Quels sont les principes dominants du droit international au 20 ème siècle ?
   • L'indépendance des Etats
   • L'égalité des Etats entre eux
   • Les deux
   • Aucune
9. Ces principes font obstacle à ce qu'un Etat puisse en juger un autre.
   • Vrai
   • Faux
10. Le principe de l'immunité de juridiction des Etats est alors :
    • Relatif
    • Absolu
11. Un gouvernement ne peut être soumis pour les engagements qu'il contracte à la juridiction d'un Etat étranger !
    • Vrai décision ccass 1848
    • Faux
    • Vrai décision cass 1958
    • Faux décision cass 14 mai 1978
12. Or que se passe-t-il à la fin du 19 ème et début 20 ème siècle ?
    • Etat multiplie les interventions en droit privé
    • L'Etat se cantonne au droit public
13. La théorie de l'immunité de juridiction devenue inadaptée est passée de absolue à...
    • Relative
    • Inexistante
14. Le principe de cette relativité a été affirmé dans un arrêt de la chambre des requêtes du 18 février 1929.
    • Absolument pas !
    • Tout à fait !
15. La jurisprudence a donc dû dégager les critères de l'immunité de juridiction petit à petit
    • Oui jusqu'à 1ère civ 25 février 1969 Société Levant Express
    • Non jusqu'à Sté des Café JAcques Vabre 1975
16. L'immunité de juridiction fonctionne que si l'acte qui donne lieu au litige est un acte de puissance public ou accompli dans l'intérêt d'un service public
    • Tel est l'apport de l'arrêt Société Levant Express 1969
    • Tel n'est pas l'apport de l'arrêt Société Levant Express de 1969
17. Comment un Etat peut-il renoncer à son immunité ?
    • Insertion d'une clause compromissoire ou CAJ dans le contrat
    • En comparaissant volontairement devant les tribunaux
    • Ni l'un ni l'autre
    • Les deux premiers
18. Chaque Etat est libre de déterminer les critères qu'il estime appropriés pour déterminer les cas d'intervention de ses propres tribunaux.
    • C'est la décision Lotus CIJ 7.09.1927
    • Décision Blocus 12.03.1944
    • Décision Tampus CIG 14.09.1889
    • Calcus CIJ 1987
19. Quelle est la seule exception à ce principe posé en 1927 ?
    • Interdiction de réaliser actes coercitif sur terri autre Etat
    • Interdiction de faire des lois
    • Interdiction de juger des étrangers
    • Interdiction de parler des autres Etats
20. Le principe est donc : On est donc libre mais dans le respect de la souveraineté des autres Etats.
    • Mouais
    • Grave !
    • Bof
    • Non

• Créé le 08/12/2013
• Publié le 08/12/2013
• Modifié le 08/12/2013
• Difficulté Difficile
• Questions 20
• Thème Société

Vous avez le choix entre 3 types de design :

• Orange
• Bleu
• Light