Le constat amiable

1. Combien de parties contient un constat amiable ?
   • 12
   • 13
   • 14
   • 15
2. Suis-je obligée de signer le constat amiable ?
   • Oui
   • Non
   • Ca dépend
3. Dois-je obligatoirement cocher une case circonstances ?
   • Oui
   • Non
   • Minimum 1
4. Combien d'exemplaires a un constat amiable ?
   • 1
   • 2
   • 3
   • 4
5. Un constat équivaut à un contrat ?
   • Oui
   • Non
   • Certaines parties

• Créé le 05/02/2020
• Publié le 05/02/2020
• Modifié le 05/02/2020
• Difficulté Moyen
• Questions 5
• Thème Auto, Moto, Véhicules

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