Assurance

1. Seul l’assureur est responsable vis-à-vis de l’assurer :
   • Article L-111.4 des codes des assurances
   • Article L-111.5 des codes des assurances
   • Article L-111.6 des codes des assurances
   • Article L-111.3 des codes des assurances
2. L’assureur doit couvrir les sinistres résultants de cas fortuits ou de la faute de l’assuré sauf s’il a commis une faute intentionnelle.
   • Article L-113-1 des codes des assurances
   • Article L-113-2 des codes des assurances
   • Article L-113-4 des codes des assurances
   • Article L-113-3 des codes des assurances
3. Il appartient à l’assureur qui invoque une exclusion de démontrer la réunion de condition du fait de cette exclusion.
   • Article 1353 AL 2 du code civil
   • Article 1353 AL 0 du code civil
   • Article 1353 AL 5 du code civil
   • Article 1353 AL 7 du code civil
4. Obligation de l'assuré :
   • Payer la prime ou la cotisation
   • Mettre à jour votre situation
   • Déclarer tout sinistre
   • Déclarer son chat
5. Pas de régularisation de prime risque ?
   • Resiliation
   • Augmentation CRM
   • Perte de garantie
   • Augmentation de la prime
6. Les limites de l'assuré :
   • Prouver l'existence du risque
   • Déclarer son sinistre quand il veut
   • Vérifier les CP
   • Ne pas déclarer les changements de situation
7. Obligation de l'assureur :
   • Devoir de conseil et d'information
   • Indemnisation de sinistre
   • Prendre contact avec son assuré tout les ans
   • Augmenter la cotisation

• Créé le 21/05/2019
• Publié le 21/05/2019
• Modifié le 21/05/2019
• Difficulté Facile
• Questions 7
• Thème Histoire

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